1. Nos conditions de livraison et de paiement sont les seules conditions applicables. Nous n’accepterons aucune condition du mandant qui s’oppose ou qui déroge à nos conditions de livraison et de paiement, à moins que nous ne l'ayons acceptée expressément par écrit. Nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent également si nous réalisions la livraison au mandant sans réserves tout en connaissant ses conditions qui s’opposent ou qui dérogent à nos conditions de livraison et de paiement.
2. Le présent contrat comprend toutes les conventions que nous avons conclues avec le mandant dans le cadre de l’établissement dudit contrat.
3. Nos conditions de livraison et de paiement s’appliqueront également à toute affaire future qui sera réalisée avec le mandant.
II. Conclusion du contrat
1. Nos offres restent sans engagement. La fourniture est déterminée dans notre confirmation écrite de la commande.
2. La quantité fournie sera facturée. La réalisation de livraisons partielles sera admissible à condition qu’il n’en résulte pas d’inconvénients excessifs pour le mandant.
3. Le mandant devra contrôler et déclarer bon à tirer tout échantillon, toute épreuve, tout placard etc. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour les erreurs non détectées par le mandant ou pour les erreurs qui résultent de données de performance ou d'autres indications incorrectes ou incomplètes qu'a fournies le mandant. Si le mandant n'exige pas le contrôle d'un échantillon d'essai par le mandant, notre responsabilité se limitera aux erreurs résultant de dol et de faute lourde.
4. Pour être valides, les accords oraux, conventions annexes et modifications nécessitent la confirmation écrite du mandataire.
III. Prix
Notre offre et/ou notre confirmation de commande est/sont valide(s) à condition que les conditions constituant la base de l’offre présentée et/ou de la confirmation de la commande restent inchangées. Des modifications de prix sont admissibles s’il y a un délai de plus de quatre mois entre la conclusion du contrat et le délai de livraison convenu. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’augmenter ou de réduire les prix en conformité avec les changements des coûts intervenus notamment en ce qui concerne les coûts salariaux, les coûts des matériaux, les coûts de l'énergie ou les frais de transport. Le mandant ne sera autorisé à se retirer du contrat que si une telle augmentation de prix dépasse l’augmentation du coût de la vie général de manière excessive.
IV. Conditions de paiement
1. À défaut d'une stipulation contraire dans notre offre ou dans notre confirmation de commande, les prix s’entendent « départ usine », hors emballage, frais de transport et d’expédition, droits de douane, primes d’assurance et autres prestations annexes. La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans les prix et sera indiquée séparément dans la facture à concurrence du taux légal applicable le jour de la facturation.
2. Le paiement devra être effectué sans déduction aucune dans les 30 jours qui suivent la date de facturation ou bien après déduction d’un escompte de 2% en cas de paiement sous 15 jours. Les délais de paiement convenus ne seront considérés comme respectés que si le montant dû est à notre disposition le jour d’expiration dudit délai. Les lettres de change ne seront acceptées que sauf bon fin et sans déduction d’un escompte. Tous les frais y liés seront à la charge du mandant.
3. Le mandant ne pourra compenser la somme due ou bien exercer un droit de retenue que s’il existe une contre-prétention incontestée ou exécutoire.
4. En cas de retard de paiement, le mandant devra payer des intérêts moratoires à un taux de 8% supérieur au taux d'intérêt de base respectif de la Deutsche Bundesbank [Banque fédérale d'Allemagne]. Nous nous réservons le droit d'exiger la réparation de préjudices supplémentaires causées par le retard de paiement.
5. Si une détérioration considérable de la situation financière du mandant devient évidente après la conclusion du contrat ou que des autres doutes justifiés relatifs à la solvabilité du mandant et mettant en cause le respect des obligations de paiement de ce dernier naissent après la conclusion du contrat, le mandataire pourra exiger le paiement d’acomptes ou le paiement immédiat de toutes les factures impayées (et même des factures non encore dues), il pourra retenir des marchandises non encore fournies ou (si un délai de paiement supplémentaire s'est expiré sans que le paiement ne soit intervenu) bien résilier le contrat sans préavis. La même règle sera applicable si le mandant ne paie pas les sommes dues en dépit d’une mise en demeure.
V. Délais de livraison
1. Les délais de livraison restent sans engagement. Le respect des délais de livraison et d’exécution de prestations dépend de la réception ponctuelle de tous les éléments de la prestation ou de la livraison qui sont à fournir par le mandant, des autorisations nécessaires et des validations, ainsi que du respect des conditions de paiement convenues et d’autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps voulu, le délai sera prolongé raisonnablement.
2. Les délais de livraison seront prolongés raisonnablement (même dans le cadre d’un retard de livraison éventuel) en cas d’évènements imprévus que nous n’avons pas pu éviter tout en appliquant la diligence due en fonction de la situation respective. Comptent parmi ces évènements p.ex. les perturbations de l’exploitation, des interventions administratives, des difficultés d’alimentation électrique, des retards d’expédition de composants essentiels du produit etc. La même règle sera applicable en cas de grève et de lock-out.
3. Le délai de livraison sera considéré comme respecté si, avant l’expiration dudit délai, l’objet de la livraison aura quitté l’usine ou que nous aurons signalé au mandant que l’objet de la livraison est prêt pour l’expédition. Si un délai de livraison sans engagement est dépassé de quatre semaines, le mandant pourra nous demander par écrit de fournir les marchandises sous un délai adéquat. À l’expiration de ce délai, nous entrerons alors en retard de livraison. Outre que la livraison, le mandant pourra exiger la réparation d’un préjudice qu’il a éventuellement subi suite au retard. En cas de dol ou une faute lourde de notre part, notre responsabilité pourra être engagée selon les dispositions légales. En cas de faute légère ou de non-respect fautif d'une obligation contractuelle essentielle de notre part, notre obligation de réparation sera limitée au dommage typique et prévisible.
4. En cas de retard d'exécution de notre prestation, le mandant pourra nous impartir par écrit un délai supplémentaire raisonnable en déclarant de refuser l’acceptation de la livraison une fois expiré ce délai. Après l’expiration de ce délai supplémentaire sans réaction de notre part, le mandant sera autorisé à déclarer par écrit de se retirer du contrat ou d'exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation. En cas de dol ou une faute lourde de notre part, notre responsabilité pourra être engagée selon les dispositions légales. En cas de faute légère ou de non-respect fautif d'une obligation contractuelle essentielle de notre part, notre obligation de réparation sera limitée au dommage typique et prévisible. En cas d’expiration infructueuse du délai supplémentaire imparti avec mention « sous peinte de refus », le droit à la livraison sera exclu.
5. Sur notre demande et sous un délai raisonnable, le mandant sera obligé de déclarer s’il se retire du contrat suite au retard de livraison ou s'il insiste sur la livraison.
6. Des livraisons et des prestations partielles sont admissibles à condition qu’ils soient tolérables pour le mandant.
7. À défaut d’une stipulation contraire, les commandes sur appel devront être réceptionnées dans les 3 mois qui suivent la confirmation de la commande. Le mandant devra annoncer l’appel à temps.
VI. Transfert de risque
1. Le risque sera transféré au mandant au moment de l’expédition de l’objet de la livraison, de sa remise à un transporteur ou de son enlèvement. La même règle sera applicable aux livraisons partielles. En cas de retard de l’expédition de l’objet de livraison, de sa remise à un transporteur ou de son enlèvement pour des raisons imputables au mandant, le risque sera transféré au mandant au moment où celui-ci recevra l’avis indiquant que les marchandises sont prêtes pour l’expédition.
2. Le mandataire ne sera pas obligé de souscrire des assurances couvrant n'importe quel dommage.
VII. Réserve de propriété
1. Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’à ce que le mandant ait payé toutes les sommes dues dans le cadre des relations commerciales et résultant notamment d’un solde de compte courant éventuel. Le mandant sera obligé d’assurer les marchandises contre le vol, l’incendie et les dégâts d’eau. Les polices d’assurance correspondantes devront nous être présentées sur demande. Les outils par nous construits resteront notre propriété jusqu'à ce qu’ils aient été payés complètement.
2. Le mandant ne sera pas autorisé à mettre les marchandises en gage ou à les transférer à titre de sûreté. Toute saisie de la part d’un autre créancier devra nous être signalée immédiatement. En cas de retard, nous pourrons exiger la restitution de la marchandise sans nous retirer pourtant du contrat.
3. Le mandant ne pourra revendre (en état non traité, traité ou lié) les marchandises que dans le cadre de ses affaires régulières, les sommes à payer en contrepartie étant considérées comme cédées à nous à titre de sûreté dès qu’elles deviennent dues. Sur demande, le mandant sera obligé de nous communiquer les noms des créanciers tiers et la hauteur de ses prétentions.
4. Dans le respect de notre mandat correspondant, le mandant sera autorisé à encaisser les prétentions cédées tant qu’il respectera ses obligations envers nous, notre droit à l’encaissement des prétentions cédées restant intact, Pourtant, nous nous obligeons à ne pas exercer ce droit à l’encaissement tant que le mandant respectera ses obligations de paiement. Le mandant devra nous verser immédiatement les montants ainsi encaissés, sinon, ces montants devront être conservés séparément en tant que notre propriété.
5. Si l’objet de la livraison est traité ou transformé par le mandant, notre réserve de propriété couvre également le nouveau produit qui en résulte. En cas de combinaison ou de mélange avec des pièces de tiers, nous acquérons un droit de copropriété selon les articles 947 et 948 BGB [Code civil allemand].
6. Nous nous obligeons de libérer les sûretés qui nous sont dues sur demande du mandant dans la mesure où la valeur des sûretés dépasse les créances à garantir de plus de 10%, la sélection des sûretés à libérer relevant de notre compétence.
VIII. Traitement d’échantillons et de modèles
Le mandant est responsable d’assurer que l’utilisation des échantillons, modèles d'impression etc. qu’il met à disposition ou qui sont réalisés selon ses instructions, ne violent pas les droits de tiers. Le mandant est obligé de nous informer s’il connaît des droits de tiers qui seraient apparemment violés par la réalisation de sa commande. Les modèles, esquisses, ébauches et impressions d’essai que nous réalisons, restent notre propriété et ne doivent ni être imités, ni reproduits ni divulgués à des tiers ou des entreprises concurrentes.
IX. Responsabilité des vices
1. Les droits du mandant résultant d’un vice éventuel exigent qu’il ait respecté ses obligations d’examen et de réclamation selon l’art. 377 HGB [Code de commerce allemand]. Pour ce qui est des vices apparents, la réclamation devra se faire par écrit dans la semaine qui suit la réception de la fourniture. Tout vice caché devra être signalé par écrit immédiatement après sa détection, mais au plus tard dans les trois mois qui suivent la livraison. Sinon, la prestation sera considérée comme exécutée correctement. Le mandant est également obligé à examiner la fourniture si nous lui avons envoyé des échantillons d’essai.
2. Nous pourrons réparer les vices affectant la fourniture à notre choix soit par des travaux de retouche, soit par une livraison de remplacement (élimination des défauts). Les vices affectant une partie de la fourniture ne peuvent pas constituer la base d’une réclamation concernant la livraison complète à moins que le mandant ne puisse pas utiliser la fourniture complète. Toute pièce remplacée deviendra notre propriété.
3. Si nous refusons sérieusement et définitivement ou bien en raison des coûts démesurés de procéder à l’élimination des défauts, si l’élimination des défauts ne réussit pas ou si l’élimination des défauts est intolérable, le mandant pourra à son choix exiger une réduction du prix ou se retirer du contrat. En cas d’une violation minime du contrat et notamment en cas de vices négligeables, cependant, le mandant ne jouira pas du droit de se retirer du contrat. À défaut d’une stipulation contraire ci-après (paragraphe 4.), toute prétention ultérieure du mandant sera exclue quelque soit le motif juridique (notamment les prétentions sur la base de violations d’obligations contractuelles principales et secondaires, le remboursement de dépenses à l’exception de celui-ci prévu par l’art. 439, alinéa 2 BGB et les prétentions sur la base d’un délit-civil ou d’une autre responsabilité délictuelle). Cette règle sera notamment applicable aux défauts à l’extérieur des objets de la livraison.
4. Dans la mesure où le mandant exige des dommages-intérêts sur la base de dol ou de faute lourde, nous serons responsables selon les dispositions légales. En cas de faute légère ou de non-respect fautif d'une obligation contractuelle essentielle de notre part, notre obligation de réparation sera limitée au dommage typique et prévisible. Cette exclusion de la responsabilité ne sera pas applicable en cas d’atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et en cas de responsabilité du fait des produits, d’accord d'une garantie et de promesse d'une caractéristique à condition qu'un vice y lié constitue la base de l'engagement de notre responsabilité. En ce qui concerne le remboursement de dépenses, la règle susmentionnée s’applique par analogie.
5. Les droits à l’élimination des défauts, aux dommages-intérêts et au remboursement de dépenses se prescrivent par un an à compter du transfert du risque.
6. Toute autre prétention du mandant envers la société, ses représentants, ses salariés, ses employés et ses préposés est exclue.
X. Lieu d’exécution et juridiction compétente
1. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Rastatt.
2. En cas de litiges résultant des relations contractuelles, les tribunaux de Rastatt sont les seuls tribunaux compétents.
